Stockage : plus de sécurité avec le décret n°2014-328… mais à quel prix ?
Le gaz est une ressource très précieuse en France car il est majoritairement importé. C'est pourquoi l'État français met un point d’honneur à sécuriser l’approvisionnement en gaz et à protéger les consommateurs. Pour cela il réglemente l’accès aux réseaux et le stockage. Le décret n°2014-328 renforce à nouveau les obligations portant sur le stockage de gaz en France.
Pourquoi le décret n°2014-328
Avant ce fameux décret n°2014-328, l’État n’imposait aux fournisseurs de gaz que des obligations de résultats. Ils devaient démontrer leur capacité à approvisionner leurs clients, même en période de forte demande, soit par l’achat de gaz au jour le jour ou à terme, soit par l’utilisation de stockage en France ou aux pays frontaliers.
Le décret n°2006-1034 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel apportait alors uniquement des obligations de stockage pour les clients particuliers et les professionnels assurant une mission d'intérêt général (MIG), comme les hôpitaux.
Depuis le 1er avril 2014, le décret n°2014-238 vient compléter ces dispositions initiales. Cette nouvelle réglementation porte sur : - un élargissement du périmètre de clients donnant lieu à une obligation de stockage ; - les volumes à stocker par client ; - le mode de stockage à adopter.
Un véritable électrochoc pour les consommateurs finaux comme pour les fournisseurs.
Qui est concerné, et comment?
C’est maintenant l’ensemble des clients connectés au réseau de distributionqui donne lieu à des obligations de stockage. Seuls les consommateurs de plus de 5 000 MWh annuels ayant déclaré ne présenter aucun risque en cas de délestage de leur site peuvent se soustraire à cette obligation.
Pour bien comprendre le calcul des obligations de stockage, il est important de noter que de manière générale, tout consommateur de gaz naturel se voit attribué par l’État des droits de stockage en France, en fonction de sa consommation. Le niveau d’obligation de stockage correspond à 80 % de ces droits et ce pour chaque client impacté par ces nouvelles mesures. Chaque fournisseur est dans l’obligation de constituer ses stocks avant le 1er novembre afin d’être en mesure d’affronter l’hiver gazier (période du 1er novembre au 31 mars particulièrement exposée aux vagues de froid pouvant entraîner des tensions sur le réseau).
Enfin, la dernière mesure de réglementation porte sur la localisation de ce stockage : il doit impérativement être constitué dans les 16 centres de stockage français, selon des critères techniques spécifiques et financièrement contraignants.
En bref, la France dispose aujourd’hui d’une réglementation extrêmement sécuritaire en matière d’approvisionnement en gaz et est préparée contre tout aléa climatique d’ampleur, même les plus rares. Cependant, cette sécurité a un prix élevé qui se répercute d’ores et déjà sur les factures des consommateurs de gaz.
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