Fixer les coûts d’acheminement de son contrat, bonne ou mauvaise idée ?

En France, les réseaux sont gérés par les GRT pour le transport (GRTGaz et TIGF) et par les GRD pour la distribution (GRDF et les ELD). Ils sont rémunérés par l’État au travers de taxes :

• l’ATRT pour les GRT (accès des tiers aux réseaux de transport de gaz), fixé pour une période de 4 ans – avec une actualisation chaque année au 1^er avril ;
• l’ATRD pour les GRD (accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz), également défini pour 4 ans et mis à jour tous les 1^er juillet ;
• l’ATRT et l’ATRD sont collectés par les fournisseurs de gaz, puis reversés aux gestionnaires de réseau.

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Fixer les coûts d’acheminement de son contrat, comment s’y prendre ?

Rappelons que cette option s’adresse aux petits professionnels. Dans une stratégie d’optimisation des budgets, peut se poser la question de la fixation des coûts d’acheminement dans son contrat. De quoi parle-t-on ? Dans les offres classiques, aussi appelées back-to-back, les fournisseurs collectent à l’euro l’euro le montant à reverser aux gestionnaires de réseau. Le montant des coûts d’acheminement est donc fonction des réglementations ATRT et ATRD, et de leurs actualisations annuelles. D’autres offres, parfois appelées full fixe, permettent aux petits professionnels d’obtenir un montant fixe pour les coûts d’acheminement sur toute la durée de leur contrat, quelles que soient les actualisations réglementaires, dans le but de se prémunir d’éventuelles hausses. Les coûts d’acheminement font alors l’objet d’une négociation commerciale, comme le prix de la molécule, à la manière d’une assurance contre les variations, le fournisseur assumant alors seul les variations de réglementation sans pouvoir les reporter sur votre facture en cours de contrat.

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Coûts d’acheminement, les fixer ou non ?

Pas de réponse universelle à cette question, comme souvent en matière de contrat. L'intérêt de cette option doit être étudié au cas par cas en fonction de vos priorités.

• Fixer les tarifs d’acheminement de son contrat, c’est pouvoir établir des prévisions de budget plus solides et vous prémunir des hausses tarifaires.
• À l’inverse, vous ne profiterez pas des baisses potentielles :
  • D’une part, celles liées à la réglementation. Rappelons que récemment, les tarifs de distribution ont été revus à la baisse.
  • De l’autre, des baisses de certains éléments qui entrent en compte dans le calcul de vos coûts d’acheminement, comme la CAR (Consommation annuelle de référence), qui intervient dans le calcul de l’abonnement, aussi appelé terme mensuel d’acheminement. La CAR, actualisée au 1^er avril, correspond à l’estimation annuelle de la consommation d’énergie d’un point de comptage et d’estimation (PCE) en kWh. Son calcul est effectué sur la base de la consommation réelle sur l’année gazière précédente (du 1^er novembre au 31 mars). Si vous avez fixé votre tarif d’acheminement, une consommation plus faible due à un hiver doux par exemple diminuerait votre CAR sans que cette baisse n’impacte votre facture...

Enfin, rappelons que la visibilité a un coût, que votre fournisseur devra répercuter sur le prix de votre gaz naturel, comme une sorte d’assurance. Il y a quelques mois encore, fixer les coûts d’acheminement de son contrat était plutôt judicieux, puisque les diverses taxes qui leur sont liées augmentaient régulièrement. Avec les baisses récentes, la donne change. La souscription à cette option mérite de bien identifier ses priorités (visibilité budgétaires ? opportunités de marché ?) au préalable. Besoin d’un coup de pouce ? Rapprochez-vous de votre fournisseur !

Source de l'image à la Une : Flickr (Andrew Siguenza)