Catalogue des prestations GRDF : que contient la mise à jour 2017 ?

Les prestations incluses dans le tarif d'acheminement

Le tarif d'acheminement est fixé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), pour une durée de 4 ans. Il rémunère l'utilisation des réseaux de distribution de GRDF par l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel. Également appelé « tarif péréqué », il comprend plusieurs options tarifaires, avec une part fixe (l'abonnement) et une part variable, calculée selon la quantité de gaz naturel acheminée et des capacités journalières souscrites, le cas échéant.Le tarif d'acheminement, réglé indirectement à GRDF, permet à chaque client d'avoir accès à certaines prestations essentielles pour une gestion sereine de sa consommation de gaz naturel. Il comprend notamment :

• La continuité d'acheminement : il s’agit d’une obligation de service public, régie par le Code de l'énergie, malgré les conditions météorologiques, et en dépit de tous travaux.
• Les interventions de dépannage et de réparation, en cas de manque de gaz ou de bruit anormal : le délai d’attente prévu est de 4 h en journée. L'intervention peut cependant avoir lieu le lendemain, avant midi, si l'appel est reçu entre 21 h et 8 h du matin.
• Les interventions de sécurité, en cas d'incident ou d'accident : assurées 24 h/24 et 7 j/7, elles doivent être réalisées dès que possible par GRDF.
• La relève cyclique des compteurs sur la base des fréquences standards : elle peut être quotidienne, mensuelle ou trimestrielle, en fonction de la consommation et du contrat signé avec le fournisseur.
• Le diagnostic sécurité d'une installation intérieure restée inactive durant au moins six mois : il doit être réalisé moins de 12 semaines après la mise en service.
• La communication à un client ou à un tiers, après autorisation du client, des données de consommation gaz sur le point de livraison : le délai prévu est de 10 jours.
• L’historique des relevés de vos compteurs disponible en ligne, pour les clients équipés d'un compteur nouvelle génération.

Les prestations GRDF facturées à l'acte

Tout n'est pas couvert par le tarif d'acheminement. Certaines prestations font l'objet, par GRDF, d'une facturation à l'acte. Il s'agit notamment de :

• La mise en service sans déplacement (15,22 € HT). Cette prestation concerne le rattachement d'un point de comptage et d'estimation (PCE) au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur, lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz naturel et toujours alimenté.
• La mise en service avec déplacement. Cette prestation concerne :① l'arrivée d'un occupant dans un local dont l'installation gaz naturel est hors service ;② la première desserte en gaz d'un local nouvellement raccordé – on parle alors de PMS, ou première mise en service ;③ l'arrivée d'un occupant dans un local déjà alimenté, mais souhaitant passer d'une auto-relève à une relève réelle.

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Les mises en service sont facturées 15,22 € HT lorsque la pose d'un compteur n'est pas nécessaire ou lorsque le débit maximal est de 16 m3/h, et 376,46 € HT pour la pose d'un compteur de débit maximum. Elles sont réalisées en cinq jours ouvrés, mais ce délai peut être réduit à deux jours avec le supplément « express » (33,62 € HT) voire moins d’un jour avec le supplément « en urgence » (101,96 € HT).Néanmoins, les tarifs pour les clients dont la relève n'est pas semestrielle sont différents. Dans ce cas de figure, GRDF facture 168,77 € HT pour la mise en service sans pose de compteur, 376,46 € HT pour la mise en service avec pose d’un compteur de débit inférieur à 160m3/h, et 662,08 € HT pour les débits supérieurs. Le supplément « express » passe quant à lui à 62,31 € HT.

Changer de tarifs d'acheminement et de fréquence de relève

Il est toujours possible de changer de tarif d'acheminement et/ou de fréquence de relève. Cette modification est effectuée au minimum 28 jours après la demande. Elle est facturée :

• 28,04 € HT pour ceux qui souhaitent changer de tarif d'acheminement sans modifier la fréquence de relève, et qui bénéficient d'un index relevé par GRDF ;
• 168,77 € HT pour ceux qui souhaitent augmenter la fréquence de relève, avec ou sans changement de tarif (cette prestation incluant un « relevé spécial » par GRDF).

À savoir qu’un changement de tarif sans modification de la fréquence de relève ne sera pas facturé aux clients bénéficiant d’un index auto-relevé ou calculé.

Réaliser un raccordement au gaz

Cette prestation est facturée par GRDF en fonction de l'usage, du débit et de la longueur du branchement. Trois forfaits sont prévus pour raccorder un site au réseau de gaz, quelle que soit la fréquence de relevé :

• Le forfait 1, ne concernant pas le chauffage, inclut un débit compris entre 6 et 10 Nm3/h, pour toute longueur. Son montant : 808,53 € HT.
• Le forfait 2, destiné au chauffage, englobe un débit compris entre 6 et 10 Nm3/h, sans limite de longueur. Son montant : 359,35 € HT.
• Le forfait 3, pour tout usage, couvre un débit compris entre 16 et 650 Nm3/h et une longueur supérieure à 15 mètres. Son montant : 1 192,76 € HT.

Une participation du client peut néanmoins être demandée pour tout raccordement de débit supérieur à 650 Nm3/h. La décision revient à GRDF, qui étudiera la rentabilité de l'opération.Le catalogue 2017 de GRDF (mis à jour le 1^er octobre 2017) est un document à consulter pour éviter de mauvaises surprises sur vos factures de gaz naturel. N'oubliez pas, cependant, que même si ces prestations sont effectuées par GRDF, votre fournisseur restera votre premier interlocuteur pour la plupart d'entre elles. Il vous facturera le prix demandé par l'opérateur, sans supplément, et le lui reversera ensuite.

Source image à la une : Pixabay (Pexels)