Clap de fin en 2023 pour les TRV
La fin officielle des TRV du gaz naturel (ou tarifs réglementés de vente) prendra effet le 1er juillet 2023. Pourquoi et comment cette décision a-t-elle été mise en place ? Dans un contexte de marché toujours plus concurrentiel, quels bénéfices sont à attendre pour les consommateurs professionnels et les copropriétés ? Décryptage des enjeux de cette décision historique.
Pourquoi les TRV du gaz naturel disparaissent-ils ?
Depuis 2007, les consommateurs de gaz ont le choix entre les tarifs réglementés de vente des fournisseurs historiques (GDF, devenu Engie, et 22 entreprises locales de distribution), et les offres de marché. Chaque année, ces TRV sont fixés par arrêté ministériel selon une formule de calcul prédéfinie.
La décision de sonner l'arrêt des TRV est le fruit d’un ensemble de décisions législatives et juridiques rendues par les administrations européennes et françaises. En juillet 2013, Olivier Fréget, l'avocat de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), avait introduit un recours devant le Conseil d’État. Son objectif : revendiquer l’annulation du décret n°2013-400, fixant les TRV du gaz naturel, pour excès de pouvoir. À ce moment, l’avocat estime que ce texte va à l'encontre des principes et objectifs de la directive du 13 juillet 2009 encadrant le marché du gaz.
Ce recours, porté devant la plus haute juridiction administrative par les concurrents de l’opérateur historique du gaz mènera, en juillet 2017, à l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux TRV. Le tout, en s'appuyant une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de septembre 2016, mentionnant que les TRV du gaz naturel représentent « une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel ».
Le Conseil d'État a ainsi déclaré les TRV contraires au droit de l’Union européenne et incompatibles avec son marché intérieur de l’énergie. Il qualifie les TRV « d’entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l’Union européenne ».
Enfin, l'avant-projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), présenté par Bruno Le Maire en Conseil des ministres le 2 mai 2018, a acté la fin des tarifs réglementés du gaz naturel le 1er juillet 2023.
⚡️ Fin des TRV : l’électricité aussi est concernée ! ⚡️
Les étapes clés de l'arrêt des TRV du gaz naturel
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Fin des TRV : un passage forcé aux offres à prix de marché
Dans les mois à venir, les pouvoirs publics vont mettre en place un calendrier pour fixer les différentes étapes de la nouvelle réglementation. Réglementation qui touche autant les professionnels que les particuliers, consommateurs de gaz comme d’électricité. En attendant, les consommateurs disposant d’un contrat TRV devront souscrire à une offre de marché auprès de l'un des fournisseurs de gaz naturel.
Les particuliers et professionnels se saisissent déjà de l'opportunité de l'ouverture du marché du gaz Selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE), au 10 septembre 2018, 6,12 millions de sites résidentiels disposent d’une offre de marché pour la fourniture de gaz naturel, soit 57 % des sites résidentiels (total de 10,7 millions). Contrairement au début de l’année, les fournisseurs alternatifs progressent nettement plus que les fournisseurs historiques au deuxième trimestre 2018, avec 64 000 clients supplémentaires contre 33 000 chez les fournisseurs historiques. Du côté des sites non résidentiels, la quasi-totalité est en offre de marché : 591 000 sites sur un total de 658 000, soit 90 %. Au deuxième trimestre 2018, les parts de marché sur le segment non résidentiel des fournisseurs historiques et alternatifs sont restées stables. |
Si vous êtes une entreprise ou un gestionnaire de copropriétés et que vous n’avez toujours pas sauté le pas vers une offre de marché, n'hésitez pas à lancer dès à présent un appel d’offres afin de bénéficier d’une offre au plus près de vos habitudes de consommation.
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Focus sur les offres de marché Les offres de marché, mises en place depuis la libéralisation du marché de l’énergie pour les particuliers en 2007, sont proposées par les fournisseurs historiques et alternatifs. Leurs prix et conditions sont choisis librement. Il existe plusieurs types d’offres, qui s’adapteront à vos priorités dans la gestion de votre contrat (visibilité budgétaire, flexibilité, performance financière, simplicité…) :
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La fin des TRV du gaz naturel est synonyme de renouveau pour le marché du gaz en France. C'est une véritable opportunité pour les professionnels de trouver un contrat qui convient parfaitement à leurs habitudes de consommation à un prix attractif. En fonction de votre profil de consommateur, il sera judicieux de privilégier une offre plus économique, plus flexible ou plus sécuritaire. Pour cela, il suffit de lancer un appel d’offres clair et explicatif. Rien de plus simple avec notre guide pour réussir son appel d'offres !
Source image à la Une : Pxhere – Domaine public