Clap de fin pour le contrat de livraison direct

Qu'est ce qu'un contrat de livraison direct ?

Le poste de livraison gaz est un élément essentiel de l’offre de gaz naturel, intégré au catalogue des prestations GRDF. Lorsque la facturation du poste de livraison est directement établie par GRDF (location non incluse dans le tarif d'acheminement), les clients souscrivent un CLD.

Le CLD était proposé aux clients GRDF ayant un compteur avec un débit de consommation supérieur à 100 m³/h et/ou souscrivant une offre spécifique de maintenance ou de pression « non standard ».

Ce contrat précisait :

• une durée, en général, de trois ans ;
• les modalités d'exploitation et de maintenance du poste de livraison par le distributeur ;
• les conditions de livraison de GRDF (débit minimum et maximum, pression de livraison...) ;
• les conditions de détermination des quantités livrées (par exemple, présence indispensable d'un enregistreur gaz permettant la télérelève quand la quantité livrée est supérieure à 5 GWh/an) ;
• le régime de propriété du poste de livraison et les conditions financières qui s'y rattachent (redevance de location, redevance forfaitaire d'entretien...).

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Pourquoi avoir mis fin au CLD ?

Le 18 juin 2018, le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE, le CoRDiS, a émis un jugement précisant que le CLD était non-conforme aux codes de la consommation et de l’énergie. En cause, la gestion de la relation clientèle pour contrat unique, effectuée par le fournisseur pour le compte de GRDF pour la partie acheminement et livraison du gaz.

Par conséquent, le contrat de livraison direct n’est plus proposé par GRDF depuis le 20 décembre 2018. Les autres CLD existants seront résiliés le 30 juin 2019 au plus tard. Une mesure qui concerne quelque 28 000 clients chez GRDF.

Suppression du CLD : quelles conséquences ?

Si vous n’avez pas de contrat de livraison direct en cours

Vous bénéficiez pour l’heure des conditions standard de livraison (CSL) annexées à votre contrat de fourniture de gaz naturel. Elles seront prochainement remplacées par les conditions de distribution uniques pour tous les clients. un changement qui n’entraîne aucun impact financier ou technique.

Si vous avez un CLD en cours

Avant le 30 juin 2019, GRDF va résilier votre contrat et vous allez bénéficier des conditions de distribution mentionnées dans votre contrat de fourniture. Les prestations techniques spécifiques liées à votre ancien CLD (garantie de pression, entretien du poste) continueront d’être assurées par GRDF, mais elles vous seront facturées par votre fournisseur.

Quel que soit votre fournisseur, le montant et la qualité des prestations réalisées demeureront identiques.

Si vous prévoyez de vous raccorder au réseau de gaz naturel

Vous allez bénéficier des conditions de distribution imposées par votre fournisseur de gaz naturel au travers de votre contrat de fourniture.

Vous changez de fournisseur de gaz naturel

Vous bénéficierez des conditions de distribution indépendamment du volume de gaz acheminé et des prestations complémentaires souhaitées. Le changement de fournisseur n'aura pas d’impact sur les conditions de livraison de votre site, il mettra seulement fin à votre CLD. Vous n'allez pas subir de modification ou d’interruption pour la livraison de votre gaz.

Bien qu’ils ne présentent aucun impact technique ou financier, ces changements pourront éventuellement modifier vos modalités de facturation en fonction de la fréquence de relève de votre fournisseur. Tenez-vous prêt : consultez dès à présent ces modalités dans vos contrats.