Veille juridique de Mars-Avril 2019

Le marché de l’énergie évolue en continu. CEE, TICGN, CRE et stockage du gaz, quels sont les grands sujets qui ont marqué les mois de mars et avril 2019 ?  Pour vous aider à mieux les appréhender, le maGAZine vous en propose une veille juridique. 

CEE : EDF redevable d’une amende

Les Certificats d’économies d’énergie (CEE) existent depuis 2005, en vertu de l’application du protocole de Kyoto. Egalement appelés "certificats blancs”, ils sont l’un des leviers de la transition énergétique en France. En effet, ils constituent la preuve que les opérateurs respectent leurs promesses et objectifs en matière d'économies d'énergie. Pour en bénéficier, les fournisseurs d'énergie, les "obligés" peuvent acheter des certificats à des acteurs tiers, dits "non-obligés". Ils ont aussi la possibilité d’aider les particuliers en finançant des travaux d’isolation thermique.  

Selon une décision parue au Journal officiel du 3 avril, EDF, fournisseur historique d’électricité est condamné à “une sanction pécuniaire d'un montant de 505 548 €” relative à un manquement dans le cadre des CEE.

TICGN : un taux stable en 2019 ?

Le taux de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) ne devrait pas être révisé à la hausse dans les mois à venir. Tout du moins, il devrait se maintenir au même niveau jusqu’à juillet et probablement même jusqu’à la loi de finances 2020, qui sera présentée en fin d’année. Une bonne nouvelle au vu des augmentations de ces dernières années. En effet, la TICGN est passée de 1,19 €/MWh en 2013 à 8,45 €/MWh en 2018 ! En théorie, cette année, elle ne devrait donc pas constituer un poids supplémentaire sur les factures de gaz des consommateurs. 

CRE : un nouveau montant du terme tarifaire stockage

A compter du 1er avril 2019, suite à une décision de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), le montant du terme tarifaire stockage est passé à 213,46€/MWh/jour/an au lieu de 297,10€ / MWh/jour/an. Il est déterminé annuellement, suite à la vente aux enchères des capacités de stockage du gaz, organisée par Téréga et Storengy.

Aujourd’hui, le terme tarifaire stockage est payé par les consommateurs raccordés au réseau de distribution de gaz. En sont exemptés, les entreprises présentant un profil consommateur P013 ou P014 et les sites raccordés au réseau de transport et les sites "délestables" raccordés au réseau de distribution.

Pour rappel, dans le cadre du Plan Urgence Gaz (PUG), on entend par délestage, l’interruption de la consommation de gaz naturel de sites industriels pour permettre l'approvisionnement des particuliers et des plus petits sites en cas de pénurie. Un tel scénario reste peu probable mais pourrait se présenter lors d’un hiver rude, par exemple. Sont concernées par le délestage, les sites industriels (au sens du code NAF) ayant une consommation annuelle supérieure à 5 GWh. Ces sites doivent être capables de réduire leur consommation de 90% de leur consommation journalière moyenne sans mettre en danger leur outil de production ou l'environnement.

Or la CRE voudrait que les sites “transport” soient redevables du terme tarifaire stockage. A condition, toutefois, que l'administration mette en place un nouveau dispositif d'interruptibilité. Dès lors, les sites transports “interruptibles” pourraient bénéficier d’une exonération du terme tarifaire stockage.

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