Interruptibilité gaz : ce qui change au 1er Avril 2020

Faisons le point sur les grandes questions que soulèvent la prochaine mise en application des évolutions réglementaires sur la délestabilité et l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel :

Que sont les dispositifs de délestabilité et d’interruptibilité de la consommation de gaz naturel ?

Le délestage et l'interruptibilité sont des dispositifs permettant de gérer une éventuelle crise d’approvisionnement en gaz naturel. Tout repose sur la possibilité de réduire rapidement la consommation en gaz d’un certain nombre de “gros consommateurs”. 

Quelle est la différence entre délestage et interruptibilité de la consommation de gaz naturel ?

Le délestage est processus obligatoire d’interruption des livraisons de gaz, déclenché en dernier recours par les gestionnaires de réseau. On ne choisit pas d’être délestable ou pas. Si on est potentiellement concerné, on reçoit un certain nombre de questions auxquelles on se doit de répondre. Ces dernières sont analysées et déterminent si oui ou non vous serez délestable. Pour ceux qui auraient décidé d’ignorer cette enquête, sachez que cela ne sert à rien ! Vous serez placés d’office en tant que délestable ! (source GRDF).

Répondre à l’enquête c’est se donner la possibilité d’être en partie épargné en cas de déclenchement du dispositif. En effet, certaines questions cherchent à déterminer quel serait l’impact d’une coupure d’approvisionnement sur votre activité.

L'interruptibilité en revanche est une mesure de marché. Le client signe avec le gestionnaire de réseau un contrat selon lequel il accepte de réduire sa consommation en cas de déclenchement du dispositif. En échange, il obtient une réduction de sa compensation stockage, proportionnelle à la réduction de consommation consentie, que le dispositif soit déclenché ou pas. Cette réduction consentie est appelée la “capacité interruptible”.

Que se passe-t-il au 1er Avril sur l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel et la délestabilité ?

Le 1er Avril 2020 le délestage ne permettra plus d’obtenir une suppression totale de la compensation stockage dans sa facture de gaz naturel. En contrepartie, il sera possible d’obtenir une réduction partielle de la compensation stockage en signant un contrat d'interruptibilité. 

Comment devient-on interruptible ?

• Le principe de l’interruptibilité est de préserver l’intérêt général… À ce titre ne sont pas concernés : les particuliers, les administrations, les établissements scolaires, la santé, etc…
• Il faut disposer sur le site d’un PCE (Compteur Gaz) permettant une relève journalière des consommations
• Il faut avoir une CAR supérieure à 5 000 MWh (et oui c’est plutôt restrictif !)
• Il faut être interruptible d’au moins 40 MWh par jour (c’est à dire être capable de réduire sa consommation journalière d’au moins 40 MWh.)
• Il faut faire la preuve de sa capacité à réagir rapidement (moins de 12h pour accuser réception du message déclenchant le dispositif, moins de 24h pour la mise en application du dispositif.)

En étant dans les clous, on obtient un agrément valable 4 ans qui permet de postuler à l'interruptibilité. Le gestionnaire de réseau supprimera cet agrément immédiatement si les conditions ne sont plus réunies dans cette période. Et il ne sera plus possible de l’obtenir à nouveau pendant une période d’un an !

Comment se calcule la capacité interruptible ?

La capacité interruptible est la quantité de gaz dont j’accepte de me passer chaque jour de l’année. Il s’agit d’une seule quantité théorique qui sera appliquée pour toute l’année ! Autrement dit, si je décide d’avoir une capacité interruptible de 100 MWh/j je dois pouvoir me passer de cette quantité de gaz chaque jour de l'année… Pas juste les jours d'hiver.

La capacité interruptible peut se calculer ainsi :

Capacité interruptible = Capacité souscrite pour le site - Consommation Journalière Plafond

c’est à dire

Capacité interruptible = la quantité de gaz souscrite un jour donné - la quantité de gaz dont je souhaite disposer a minima un jour donné

Le montant de la capacité interruptible contractualisée avec le gestionnaire de réseau va se baser sur la capacité interruptible la plus faible de l’année. (tant qu’elle est supérieure à 40 MWh/j).

Au final, au plus tard le 1er mai, les gestionnaires de réseaux devront transmettre la liste des capacités interruptibles aux ministres concernés. Les fournisseurs seront informés afin de faire bénéficier leurs clients des exemptions partielles de compensation stockage de gaz.