Le mécanisme des CEE Précarité
Depuis l’été 2015, une nouvelle disposition est en cours de mise en place, afin de venir en aide aux ménages en situation de précarité énergétique, dans le cadre des CEE (certificats d’économies d’énergie). Ainsi, les fournisseurs d’énergie devront se soumettre à une obligation de production de CEE de 150 TWh cumac pour les années 2016 et 2017 (cumulé-actualisé, soit la consommation évitée sur toute la durée d’une opération d’économies), qui vient s’ajouter aux 700 TWh cumac de la troisième période du dispositif, portant ainsi l’obligation des fournisseurs à 850 TWh cumac ! Explications.
Qu’est-ce qu’un foyer en situation de précarité énergétique ?
La loi du 24 mars 2014, qui met à jour la loi de mise en œuvre du droit au logement définit la précarité énergétique comme suit : “Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat.”
La précarité énergétique n’est donc pas seulement une affaire de ressources financières. Il est aussi question de la vétusté de l’habitat - due à des problèmes d’isolation par exemple. Cela n’est malheureusement pas rare en France : l’Observatoire national de la précarité énergétique estime en effet qu’entre 2,7 et 3,8 millions de ménages se trouvent dans une situation de précarité énergétique.
Pourquoi le dispositif des CEE Précarité peut-il être utile ?
Parce qu’il agit là où les autres dispositifs n’agissent pas : les mesures mises en place portent pour la plupart sur un soutien financier, comme les tarifs sociaux. Or, elles ne s’inscrivent pas concrètement dans une démarche de rénovation énergétique du logement.
C’est précisément là où les CEE Précarité entendent agir. Ce dispositif viendra s’ajouter à l’objectif des CEE “classiques”, avec une production supplémentaire de 150 TWh cumac. À noter alors qu’il était envisagé, dans un premier temps, de demander 250 TWh cumac.
Comment fonctionnent les CEE Précarité ?
Les CEE Précarité seront accordés en l’échange de la réalisation d’opérations d’économies d’énergie aux bénéfices des ménages en situation de précarité énergétique, dans les secteurs du résidentiel et du transport. Une bonification sera même mise en place pour les actions menées en direction des ménages que l’Anah (Agence nationale de l’habitat) classe parmi les “très modestes” - moins de 14 300 euros de ressources annuelles pour une personne célibataire ou moins de 25 152 euros pour un couple avec un enfant. Les CEE attribués dans ce cadre seront doublés en Métropole et en Corse. Ils pourront même être triplés dans les départements et les territoires d’Outre-Mer. L’impact de cette mesure devrait être triple :
- une hausse globale des coûts de fonctionnement du mécanisme des CEE ;
- une augmentation des coûts de formation des CEE Précarité supérieure aux CEE classiques, de par le niveau de subventions qu’ils nécessitent ;
- une valeur supérieure sur le marché des CEE Précarité par rapport aux CEE classiques.
En décembre, le Conseil national d’évaluation des normes devrait examiner les décrets et arrêtés d’application des CEE Précarité. Ils devraient être publiés d’ici la fin de l’année. À suivre !