Audit énergétique : quelles obligations pour les copropriétés ?

Qui est concerné par cette obligation ?

Il y a encore quelques années, les copropriétés étaient “libres” de réaliser (ou non) un audit énergétique. En juillet 2010, la loi dite “Grenelle 2” suggère que les choses changent ! Depuis, le Gouvernement a mis les bouchées doubles pour mettre en place une politique d’économies d’énergie efficace.

Le décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 impose la réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété ayant les caractéristiques suivantes :

• 50 lots ou plus, toutes dépendances comprises ;
• équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement ;
• demande de permis de construire déposée avant le 1^er juin 2001.

Peut-on être exempté de cet audit énergétique ?

Pas vraiment ! Seules les copropriétés qui n’ont pas attendu que cela devienne une obligation et qui ont fait réaliser un audit énergétique entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 verront leurs obligations adaptées. Elles devront simplement actualiser cet audit énergétique et vérifier sa conformité avec les nouvelles dispositions.

Sur quoi doit porter l’audit ?

C’est ce que précise l’arrêté du 28 février 2013, publié au journal officiel le 3 avril 2013. L’audit réalisé doit comprendre, pour chaque bâtiment, une estimation de la consommation annuelle d’énergie liée au chauffage, à l’éclairage et à la production d’eau chaude.

Pour cela, l’auditeur doit visiter la copropriété en saison de chauffe afin d’établir plusieurs diagnostics :

• l’environnement extérieur (localisation et orientation du bâtiment, mitoyenneté, éléments architecturaux…) ;
• les parties communes et leurs équipements (éclairage et ventilation, réseaux de distribution…) ;
• les combles, les sous-sols, les locaux à usage tertiaire ;
• un échantillon de logements (les occupants sont interrogés sur leurs habitudes d’utilisation et de gestion des différents équipements du logement).

Pour quel résultat ?

Comme tout audit, l’audit énergétique d’une copropriété doit aboutir à une liste de “recommandations”, à l’attention des occupants pour adopter des comportements “sobres énergétiquement”. Mais pas seulement. Il doit aussi établir des préconisations en matière d’équipements, accompagnées d’estimations des coûts de mise en œuvre et des économies attendues.

Comment faire réaliser cet audit ?

La réalisation de l’audit énergétique d’une copropriété doit être décidée par le syndicat des copropriétaires, lors d’une assemblée générale. Il doit ensuite fournir à l’organisme choisi plusieurs informations :

• la quantité annuelle d'énergie consommée pour la copropriété par l'installation collective pour le chauffage et le refroidissement, et le cas échéant, la production d'eau chaude sanitaire ;
• les documents relatifs aux installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire et à leur mode de gestion ;
• les contrats d'exploitation, de maintenance, d'entretien et d'approvisionnement en énergie ;
• le dernier rapport de contrôle périodique de la chaudière.

La réalisation d’un audit énergétique pour une copropriété avant le 1^er janvier 2017 est une obligation, qui sera sanctionnée en cas de manquement par une amende (non-prévue par la loi, donc définie par la jurisprudence issue des premiers procès sur le sujet). Ce n’est donc pas une option ! Gardez néanmoins à l’esprit qu’une telle démarche permettra à votre copropriété de réaliser des économies d’énergie… et donc d’alléger ses factures !