Tarif spécial de solidarité : quel est le rôle des copropriétés ?

Le Tarif spécial de solidarité, c'est quoi et c'est pour qui ?

Vous avez peut-être déjà entendu parler du TSS (Tarif spécial de solidarité). Il s'agit de l'un des tarifs spéciaux mis en place par le gouvernement en 2008. Il a pour mission de permettre à certains particuliers de bénéficier d'une « réduction » sur leurs factures de gaz naturel. Pour l'obtenir, il faut :

• Disposer de ressources financières inférieures aux plafonds (variant selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge) qui permettent l'accès à la CMU (Couverture maladie universelle) ou à l'ACS (Aide pour une complémentaire santé) ;
• Ou avoir un revenu fiscal de référence annuel en dessous de 2 175 € par part.

Le TSS, comment ça marche ?

En théorie, le TSS est une affaire qui roule : il est attribué de façon automatique. Les bénéficiaires sont en effet détectés par un recoupage des PCE (Points de comptage et d'estimation) avec les fichiers de l'administration fiscale ou des organismes d'assurance maladie. Le fournisseur reçoit alors une liste des PCE éligibles et n'a plus qu'à appliquer le tarif spécial aux clients concernés.

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Là où cela se complique un peu, c'est dans le cas des copropriétés chauffées au gaz naturel : les résidents ne possèdent pas de contrat de gaz naturel à leur nom (et, de fait, pas de facture), puisqu'ils paient cette énergie via leurs charges mensuelles ou trimestrielles. Il n'existe ainsi aucun lien « bénéficiaire-fournisseur » !Heureusement, tout est bien organisé : les bénéficiaires potentiels vont recevoir un formulaire à remplir, leur indiquant leur éligibilité au TSS. Ils n'ont plus qu'à le compléter, à le signer, puis à le renvoyer au prestataire mandaté en charge du dossier : Xerox Global Services. C'est ce dernier qui va avoir pour mission de transmettre l'information au fournisseur de gaz naturel de la copropriété en question. Lequel n'aura plus qu'à procéder au versement forfaitaire aux ayants droit, sous la forme d'un chèque individuel ou d'un virement, et ce, tous les ans.

Et le rôle des copropriétés dans tout ça ?

Vous gérez une copropriété chauffée collectivement ? C'est votre rôle d'informer les propriétaires et les locataires de l'existence et des conditions d'attribution du TSS, comme l’explique l'article 6 du décret n°2008-778.

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Il vous faut donc procéder à l’affichage public, dans les parties communes de la copropriété, des informations de base sur le système du TSS – « Pour plus d'informations sur les tarifs sociaux, appelez le 0 800 333 124 (numéro vert, appel et service gratuits), du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures ».Vous devez aussi mentionner :

• Le nom du fournisseur de gaz naturel ;
• La référence client de la copropriété ;
• Le numéro PCE de l’immeuble ou du bâtiment.

L'idée ? Ces informations sont indispensables pour aider vos propriétaires et locataires potentiellement bénéficiaires du TSS à remplir le formulaire à envoyer à Xerox. Vous trouverez toutes ces données sur la facture de l'immeuble !Il existe une solution plus moderne et plus pratique que la seule information aux habitants. Il s'agit d'un modèle de transmission des données, permettant de simplifier les échanges avec Xerox Global Services et d'automatiser l'envoi des attestations d'éligibilité. Une fois votre fichier envoyé (à l'adresse : automatisme.tss.collectif@xgs-france.com), vous recevez un accusé de réception par mail, indiquant que votre fichier va être traité. Il se peut que votre fichier présente un défaut ou un manque d'informations : dans ce cas, vous serez invité, par mail, à le corriger.