Les diagnostics gaz et électricité bientôt obligatoires pour les bailleurs !

En quoi consiste la loi Alur ?

Publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) introduit de nouvelles mesures en faveur des locataires. Elle modifie également les règles de fonctionnement des copropriétés. Elle instaure ainsi plusieurs applications incontournables pour les propriétaires-bailleurs et pour les copropriétés :

• L’encadrement des loyers, pratiqués dans les zones dites tendues (qui correspondent aux grandes agglomérations, à forte population étudiante et/ou recherchées par les locataires potentiels).
• La réduction du délai de préavis, qui passe de 3 mois à 1 mois en zone tendue, sans justification de la part du locataire (qui devait auparavant, pour obtenir une réduction de son préavis, justifier par exemple d’un changement de situation professionnelle).
• La création d’un contrat de bail type et d’un contrat de syndic type.
• Le plafonnement des frais d’agence et des dépôts de garantie.
• L’obligation pour les propriétaires bailleurs de fournir un diagnostic gaz et électricité…

En quoi consistent plus précisément les diagnostics gaz et électricité ?

Les diagnostics gaz naturel et électricité introduits par la loi ALUR sont encadrés par les décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016. Ils imposent aux bailleurs de joindre au dossier de diagnostic technique, fourni aux locataires, un état détaillé de l’installation intérieure de gaz et d’électricité.

Que doit comporter le diagnostic gaz naturel ?

Le diagnostic gaz naturel, que doit fournir le bailleur au locataire, comporte trois points, selon les termes du décret d’application :

• « L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique alimenté par le gaz ».
• « L'état de tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ».
• « L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération et l'évacuation des produits de combustion. »

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Que doit comporter le diagnostics électricité ?

Selon les textes légaux, cet « état des lieux » version énergétique doit comporter, pour la partie électricité, la vérification de la présence de :

• un appareil général de commande et de protection, tout comme son accessibilité ;
• au minimum un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre ;
• un dispositif de protection, sur chaque circuit, contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs ;
• une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Il doit par ailleurs indiquer la présence éventuelle de matériels électriques inadaptés ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.

Qui est concerné ?

Les nouveaux diagnostics gaz et électricité entreront très bientôt en vigueur, et ce en deux temps, lors de toute nouvelle signature de contrat de location ou de tout renouvellement :

• à partir du 1er juillet 2017, pour tout logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
• à partir du 1er janvier 2018, pour tous les autres logements, c’est-à-dire les plus récents.

Qui peut les réaliser ?

Valables 6 ans (soit deux fois plus longtemps que ceux demandés pour une vente de logement), ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels habilités. Les prix, délais de réalisation et prestations peuvent varier d’un diagnostiqueur à l’autre : n’hésitez pas à comparer les devis !

Quelles sanctions en cas de manquement à l’obligation de fournir les diagnostics gaz et électricité ?

Si les contrats de location ne sont pas vérifiés systématiquement, les annexer au dossier de location avec les diagnostics gaz naturel et électricité n’est pas une option. En l'absence de ces pièces, le locataire serait en droit d’attaquer son bailleur pour vices cachés devant un tribunal de grande instance, s'il se rend compte durant l’occupation du logement que l'installation est défectueuse.

Les diagnostics gaz et électricité ne sont pas les seules missions qui incombent aux bailleurs. Elles sont même nombreuses ! S’assurer que ses locataires soient informés des tarifs qui leur sont appliqués en fait aussi partie. Pensez-y ! 

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