Nouveau décret : quelles sont les modalités d’accès aux données de consommation d’énergie ?

Qui dit compteurs intelligents, dit données personnelles liées aux consommations. Les fournisseurs d’énergie sont désormais soumis à de nouvelles obligations en la matière avec le décret n°2017-976 du 10 mai 2017. Il encadre strictement les modalités d’accès aux données de consommation de gaz naturel et d’électricité. Comment ? Quelles sont les nouvelles règles ? Les consommateurs ont-ils des droits d’accès ? Si oui, comment les exercer ? Le maGAZine décrypte pour vous ces évolutions réglementaires !

Sommaire

Qui est concerné par le décret relatif à l'accès aux données de consommation d'énergie ?

Le décret n°2017-976, relatif aux modalités d'accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel par les consommateurs et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs, est paru au Journal Officiel le 11 mai, le lendemain du dernier Conseil des ministres du quinquennat de François Hollande. Il faisait partie des ultimes textes publiés par le gouvernement Cazeneuve, comprenant plus de 400 décrets !

Encadrant les modalités d’accès aux données de consommation d’énergie, il concerne en premier lieu les consommateurs dont la CAR (consommation annuelle de référence) est inférieure à 30 MWh pour le gaz naturel et inférieure à 36 kVA pour l’électricité. Cela correspond par exemple à la consommation pour le chauffage d’un commerce de proximité d’une surface moyenne de 100 m2. Tous les fournisseurs sont concernés… sauf les plus petits, comptant moins de 150 000 clients. Pour eux, rendez-vous est donné dans un an, le 1er juillet 2018, pour un décret dédié.

≍ Qu’est-ce que la CAR ? ≍

Un espace sécurisé, premier impératif

La maîtrise des données personnelles est un sujet majeur pour les membres de l’Union européenne, qu’il s’agisse de l’énergie ou de tout autre domaine. Pour aider à atteindre cet idéal, les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité devront mettre à disposition de leurs clients équipés d’un compteur communicant, un espace sécurisé gratuit sur Internet, regroupant diverses informations relatives à leurs consommations (pour les consommations des trois dernières années, ou de toute la durée écoulée depuis la souscription du contrat pour les clients les plus récents) :

  • les index mensuels, précisant s’ils sont relevés à distance ou estimés ;
  • la consommation mensuelle et annuelle, et le cas échéant par période tarifaire, exprimée en m3 et en KWh — en n’oubliant pas d’appliquer le coefficient de conversion ;
  • les factures émises ;
  • les index quotidiens relevés à distance et de la consommation quotidienne (en m3 et en kWh), pour les clients concernés ;
  • un lien vers une fonctionnalité permettant de récupérer, sous forme électronique, toutes les données disponibles, dans un standard ouvert et réutilisable par n’importe qui (exit, donc, les formats de fichier inconnus et/ou rares) ou n’importe quel système de traitement automatisé ;
  • un lien vers une fonctionnalité permettant de demander la suppression des index de consommation.

Dernière obligation pour les fournisseurs relative à la mise à disposition des données : adresser tous les ans par lettre postale, si le client en fait la demande, les informations relatives aux index mensuels précisant le type de relève pratiquée, ainsi que les consommations mensuelles et annuelles. Là encore, en m3 comme en kWh.

≍ Connaissez-vous les 3 principales missions de votre fournisseur ? ≍

Une évaluation du coût de l’énergie

Le décret prévoit également la possibilité pour les consommateurs de se saisir de nouvelles opportunités quant à leurs consommations, que son compteur soit communiquant ou non. Ainsi, les fournisseurs devront leur adresser une évaluation du coût de l’énergie consommée, mais pas encore facturée. Cette évaluation devra comprendre les taxes, les contributions et l’abonnement, et sera fondée sur la consommation réelle, estimée ou sur les index auto-relevés.

À quel rythme ? Deux cas sont distingués par le décret :

  • au moins une fois par trimestre si le consommateur en fait la demande, ou s’il a opté pour une facture électronique ;
  • deux fois par an dans tous les autres cas.

Les seules exceptions ? Les consommateurs dont la CAR est inférieure à 1 MWh, ou ceux qui ont renoncé explicitement à la réception d’un tel document.

≍ Taxes & contributions : quelques rappels ≍

Le décret n°2017-976 du 10 mai 2017, relatif aux modalités d'accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel par les consommateurs et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs, s’inscrit dans la continuité de la directive n°2012/27 du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique. Comment ce décret sera-t-il appliqué ? Comment s’en serviront les consommateurs ? Réponse dans quelques mois !

La directive n°2012/27 du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, en bref

Les consommateurs doivent pouvoir accéder :

  • aux données cumulées des trois dernières années de consommation ;
  • aux données détaillées de consommation des vingt-quatre derniers mois ;
  • aux informations relatives à la facturation, communiquées au moins deux fois par an, ou sur une base trimestrielle dans les cas où le consommateur en fait la demande ou s’il a opté pour une facturation électronique ;
  • à une évaluation du coût de l’énergie consommée mais non encore facturée si leur CAR est supérieure à 1 MWh.

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