Faites vos adieux aux TRV
La suppression définitive des tarifs réglementés de vente (TRV) n’est pas une discussion nouvelle. Le projet est en cours depuis plusieurs années et a connu de nombreux rebondissements. Il devrait cependant être finalisé d’ici 2023, voire 2019 pour les professionnels. Pourquoi une telle décision ? Comment cela va être mis en place ?
💰 Tarifs fixes vs tarifs réglementés : quelles différences ? 💰
Pourquoi la fin des TRV ?
Avec le décret du 16 mai 2013, qui encadre le montant des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel, les abonnés se sont attachés aux montants fixés par l’État, et non par les fournisseurs de gaz. Difficile, pour eux, de réaliser des comparatifs de prix et d’offre.
Un réel problème, si l’on considère que l’ouverture des marchés, adoptée le 1er juillet 2007 en France, a permis l’émergence d’offres plus avantageuses avec l’arrivée de nouveaux fournisseurs sur le territoire. C’est d’ailleurs ce que reproche l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) au Gouvernement : selon elle, le décret de 2013 serait contraire au principe de libre concurrence édicté par l’Union européenne.
📈 L’ouverture du marché du gaz naturel en Europe : c’est quoi ? 📈
Sous le poids des revendications de l’Anode, composée de grands groupes comme Direct Energie, Eni Gas&Power France, Gaz européen, Planète OUI et SAVE, le Conseil d’État n’a pas eu d’autre choix que de plier. Le 19 juillet 2017, les pouvoirs publics ont annoncé la suppression du décret problématique, et la fin des TRV à l’horizon 2023.
Le Conseil d’État ne considère ainsi pas nécessaire de justifier l’existence, jusqu’à présent, d’un tarif fixé par le Gouvernement. Tarif applicable sur l’ensemble du pays, à plus de 5 millions de particuliers et professionnels.
Qui est concerné par cette suppression ?
Sur 10,7 millions de foyers fournis en gaz naturel, 5,4 millions disposent de tarifs réglementés. Avec la fin des TRV, ces derniers devront comparer les offres présentes sur le marché du gaz en France pour choisir leur nouvelle formule.
Le Gouvernement ne s’est pas encore exprimé officiellement depuis sa décision, mais des documents ont été rendus publics par l’AFP le 6 mars 2018. Ils détaillent la stratégie choisie pour mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz, qui se déroulera en 2 temps :
- En 2019 pour les professionnels, ce qui représente près de 73 000 sites.
- Jusqu’en 2023 pour les 5 millions de consommateurs résidentiels. Un délai plus large, qui permettra aux pouvoirs publics d’informer les particuliers et d’adapter leurs moyens techniques.
Les clients qui n’auront pas changé de contrat d’ici 2023 seront automatiquement basculés sur une offre de marché du fournisseur historique. À la fin du processus, la fin des tarifs réglementés devrait s’étendre au marché de l’électricité. Une décision qui touchera plus de 27,3 millions de foyers.
Avec la fin des TRV du gaz naturel à l’horizon 2023, la France signe définitivement l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence. Une opportunité qui permettra d'obtenir une meilleure offre pour votre contrat de gaz naturel. Vous faites partie des sites professionnels encore soumis aux TRV ? Profitez-en pour saisir l’occasion de faire de belles économies en lançant votre appel d’offres !
Image à le Une : Pxhere - Domaine Public