FAQ : L’interruptibilité et la délestabilité en questions

Les questions sur la compensation stockage

Comment est calculée la compensation stockage ?

Le calcul se base sur la modulation hivernale, elle même calculée par les fournisseurs sur les T1, T2, T3. Pour les T4/TP ce sont les gestionnaires de réseau qui envoient la modulation directement aux fournisseurs.

Que se passe-t-il si je passe de T3 à T4 au cours d'une même année ?

Comme le calcul est mensuel, il n'y a pas de soucis, le mode de calcul de votre compensation stockage change simplement.

Qu'est-ce que la modulation, comment intervient-elle dans le calcul de ma compensation stockage ?

La modulation est ce qui permet de déterminer votre niveau d'utilisation des ressources de stockage en gaz naturel... Vous consommez beaucoup plus en hiver ? Vous contribuez d'avantage à vider les stocks en gaz naturel de Terega et Storengy ! Votre modulation en est affectée.

Puis-je encore bénéficier d'une exonération de la compensation stockage en étant délestable ?

Non. Depuis le 1er Avril 2020, la seule façon de bénéficier d'une exonération de compensation stockage consiste à souscrire à un contrat d'interruptibilité (et encore, il s'agit d'une exonération partielle dépendant de votre capacité interruptible)

Puis-je être exonéré de compensation stockage si je suis de profil P013 ou P014 ?

Oui, c'est déjà le cas et ça va continuer comme ça.

Est-il possible d'obtenir une exonération complète de la compensation stockage (sans être P013 ou P014) via un contrat d'interruptibilité ?

Oui, à condition d'être totalement interruptible (cesser toute consommation de gaz)

Comprendre le contrat d'interruptibilité

Pourquoi signer un contrat d'interruptibilité ?

Pour pouvoir bénéficier d'une exonération partielle de sa compensation stockage.

Qu'est ce que la capacité interruptible ?

La capacité interruptible est la quantité de gaz dont vous pouvez vous passer chaque jour tout en maintenant une activité que vous estimez suffisante.

Comment calculer ma capacité interruptible ?

• Si vous êtes T3 : Capacité interruptible = Capacité Journalière Normalisée - Consommation Journalière Plafond.
• Si vous êtes T4/TP : Capacité interruptible = Capacité Journalière Annualisée - Consommation Journalière Plafond.

Qu'est ce que la consommation journalière plafond (CPL) ?

C'est la quantité maximale de gaz que je m'engage contractuellement à consommer un jour donné (quand je définie les termes de mon contrat d'interruptibilité). Elle doit être inférieure de 40 MWh à la CJN (T3) ou à la CJA (T4/TP)

Qu'est-ce que la consommation journalière normalisée (CJN) ?

Pour les T1, T2 et T3, la CJN correspond à la consommation journalière pendant la période la plus froide de l'année.

J'ai plusieurs compteurs, puis-je les regrouper pour bénéficier d'un contrat d'interruptibilité ?

Non, ce n'est pas possible. L'interruptibilité est un contrat qui vous lie avec le gestionnaire de réseau pour un compteur unique.

Un contrat d'interruptibilité dispense-t-il d'être délestable ?

Non, la délestabilité est un dispositif totalement à part. Il est là pour protéger l'approvisionnement en gaz des sites sensibles (hôpitaux, écoles, particuliers etc.). Vous recevrez donc l'enquête délestabilité si vous êtes éligibles y compris si vous avez souscrit un contrat d'interruptibilité.

L'interruptibilité sur le terrain

Quelles sont les conditions pour devenir interruptible ?

Il faut avoir une CAR supérieure à 5 000 MWh et être interruptible d'au moins 40 MWh par jour. Il faut être capable d'accuser en reception d'un message (SMS pour GRDF) prévenant du lancement du dispositif et d'exécuter ce dernier dans les 24h. (et il faut disposer d'un compteur télérelevé JJ)

Comment devient-on interruptible ?

Il faut contacter son gestionnaire de réseau pour qu'il vous explique la marche à suivre... Et vous faire passer le test d'agrément.

Comment obtenir un agrément ?

Pour obtenir son agrément, il faut faire la preuve à son gestionnaire de réseau qu'on correspond aux critères. On subit d'ailleurs un test "à blanc" de déclenchement du dispositif pour vérifier qu'on est capable d'accuser réception du déclenchement du dispositif en moins de 12H.

A quoi s'engage-t-on quand on devient interruptible ?

On s'engage à réduire en 24h à tout moment sa consommation de gaz de la capacité interruptible définie dans le contrat lié avec le gestionnaire de réseau. La durée de l'application du dispositif peut durer jusqu'à 240 heures. Et il ne peut y a avoir que 2 interruptions par ans.

Peut-on quitter un contrat d'interruptibilité en cours d'année ?

Ce n'est pas possible, à moins que le site ne ferme.

Combien de fois peut être reconduit un contrat d'interruptibilité ?

Un contrat d'interruptibilité peut être reconduit jusqu'à 3 fois

Les contrats signés dans les semaines suivant le 1er avril entreront en vigueur à quel moment ?

Les contrats signés entrent toujours en vigueur lors du prochain 1er avril.

Les ELD seront-ils aussi à même de proposer des contrats d'interruptibilité ?

Oui, tous devront proposer des contrats aux sites éligibles. Mais ils sont très en retard.

A quoi s'expose-t-on en cas de non respect des termes du contrat d'interruptibilité (non interruption par exemple)

On subit alors des pénalités de l'ordre de 200 €/MWh par jour de dépassement de consommation. Cette pénalité est appliquée directement par GRDF auprès du site consommateur, conformément aux conditions du contrat

Comment procède GRDF pour l’enquête délestage et interruptibilité ? Comment GRDF contacte les clients concernés ?

Concrètement, GRDF envoie en début de chaque année aux clients concernés un courrier contenant un code qui leur permet d’accéder au Portail « Enquête Délestage et Contrat d’Interruptibilité ». Sur ce portail, les clients doivent répondre à l’enquête Délestage et peuvent souscrire un Contrat d’interruptibilité.

L'enquête délestage

Qu'est-ce que l'enquête délestage ?

L'enquête délestage est menée afin de permettre à l'Etat de définir chaque année une capacité nationale "délestable" en cas de coups dur sur l'approvisionnement en gaz naturel. Cette enquête est obligatoire. Toute entreprise qui n'y répondra pas est de facto considérée comme délestable à 100%. En revanche, si vous avez pris le temps de répondre, il est possible qu'en cas de déclenchement du dispositif vous n'ayez à vous délester que d'une partie de votre approvisionnement correspondant à ce que vous avez défini dans l'enquête. (bien que rien ne le garantisse).

Comment procède GRDF pour l’enquête délestage et interruptibilité ?

GRDF envoie en début d'année aux clients concernés un courrier. Ce courrier contient un code permettant d'accéder au portail "Enquête Délestage et Contrat d'Interruptibilité". Une fois sur le portail, vous avez la possibilité de répondre à l'enquête Délestage et vous avez la possibilité de souscrire à un contrat d'interruptibilité.

Comment ça se passe si je ne dépends pas de GRDF ?

Votre gestionnaire de réseau vous fera parvenir l'enquête.

Vous avez appris deux ou trois chose sur la délestabilité ? Ce n'est pas encore parfaitement clair pour vous ? Voici un article afin de reprendre les bases.