Système d’échange de quotas d’émission de l’UE : la phase 4 en route

Les trois phases du SEQE-UE

Phase 1 (2005-2007)

Mise en place du marché européen des quotas permettant aux entreprises européennes les plus grosses émettrices de CO₂ (énergéticiens et gros industriels) d'acheter et d'échanger des quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES). Les trois gaz impliqués sont le dioxyde de carbone (CO₂), le protoxyde d'azote (N₂O) et les hydrocarbures perfluorés (PFC). Cette phase pilote, encadrée par la directive 2003/87/CE, a consisté à définir les éléments constitutifs du marché (prix du carbone, plafonds de quotas nationaux, monitoring de suivi...).

Phase 2 (2008-2012)

Élargissement du nombre d'entreprises bénéficiant de quotas d'émission gratuits. Phase caractérisée par d'importants surplus de quotas en raison de la baisse d'activité des secteurs industriels, qui entraîne un effondrement du prix du carbone passant de 30 € la tonne à 8 €.

Phase 3 (2013-2020)

Phase dite de « renforcement du système » avec une diminution, dès fin 2016, de 26 % des émissions de GES dans les secteurs couverts par le système par rapport à 2005. Une baisse rendue possible par une diminution linéaire du nombre de quotas, un plafond unique pour toute l'UE qui remplace le système des plafonds nationaux et une mise aux enchères des quotas économisés. Cette phase est également caractérisée par un élargissement à d'autres secteurs comme la filière gaz et une aide envers les projets de déploiement d'énergies renouvelables.

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Un objectif de réduction des GES plus ambitieux

La phase 4 du projet SEQE-UE débutera en 2021 pour s'achever en 2030. Cette étape, la plus longue, est également la plus ambitieuse compte tenu des challenges qu'elle doit relever. D'une part, la vitesse de réduction des quotas d'émission sera augmentée et d'autre part, la réserve de stabilité du marché sera renforcée.

Désormais, et pour répondre au « 2020 climate and energy package » approuvé par l'UE en octobre 2014, il est question de diminuer de 40 % les émissions de CO₂ de l'UE à l’horizon 2030, comparativement au niveau de 1990. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire que :

• les secteurs couverts par le SEQE diminuent leurs émissions de 43 % par rapport à celles de 2005, ce qui représente 11 000 centrales électriques et sites industriels, qui sont responsables de 40 % des rejets européens en CO₂ ;
• les secteurs non couverts, ceux de la construction, de l’agriculture, de la gestion des déchets, des transports… réduisent leurs émissions de 30 % par rapport à 2005.

Une baisse plus rapide des quotas d'émission et une réserve plus flexible

Concrètement, comment va se traduire cet objectif sur les quotas ? La réduction linéaire des quotas de 1,74 % par an sera rehaussée à 2,2 % à partir de 2021. Avec, cependant, une révision possible dès 2023 en fonction de l’atteinte ou non des objectifs fixés par l'Accord de Paris. Pour information, le plafond était de 2,084 milliards de quotas en 2013.

Autre point revisité du système : le mécanisme de dépôt des quotas dans la réserve de stabilité du marché (« Market Stability Reserve », ou MSR) qui offre la possibilité de contrôler le volume des crédits carbone sur le marché. Maintenant, cette réserve qui permet de soutenir les prix du carbone et d’améliorer la résilience du système, sera autorisée, entre 2019 et 2023, à absorber 24 % des quotas en circulation, et non 12 % comme actuellement. En volume, on peut estimer que l'absorption sera de 2,4 milliards de quotas d'ici 2023.

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Prévenir le risque de la fuite de carbone et encourager l'innovation

Globalement, 57 % des quotas seront mis aux enchères. Les 43 % restants seront attribués gratuitement, pendant 10 ans, aux secteurs industriels susceptibles de délocaliser leur production dans des pays dont l'économie n'est pas orientée vers des stratégies de réduction des émissions de GES.

Le défi pour l'UE est double : maintenir une compétitivité internationale et laisser une fenêtre de tir aux industriels européens pour réaliser des progrès technologiques de décarbonation. Pour les secteurs moins susceptibles de s’implanter hors des frontières européennes, l'allocation gratuite de quotas devrait être progressivement supprimée après 2026.

En parallèle, 2 nouveaux fonds vont être mis en place pour épauler les industries et la filière électricité à investir afin de réduire leur impact carbone :

• un fonds pour l'innovation, à destination des sources d’énergie renouvelables et de la capture et du stockage du carbone, qui sera alimenté par la vente de 450 millions de quotas ;
• un fonds pour la modernisation qui facilitera les investissements dans les entreprises du secteur de l'énergie implantées dans des pays dont le PNB est inférieur de 60 % à celui de la moyenne européenne.

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Loin d’être laissées en roue libre, ces dispositions révisées de la directive SEQE-UE feront l’objet d’une nouvelle analyse dans le cadre de chaque bilan mondial décidé lors de l’Accord de Paris. Le premier aura lieu dans 5 ans, en 2023. D’ici là, pour en découvrir les premières retombées, suivez l’actualité du marché du gaz grâce à la Weekly !

Image à la Une : Pixabay –byrev